Fiche de procédure : 1990/0479(SYN) | Observatoire législatif

Informations de base

1990/0479(SYN)

SYN - Procédure de coopération (historique)

Subject

2.40.01 Droit d'établissement
3.20.10 Entreprises et personnel de transport

Statut

Procédure terminée

Parlement européen

Commission au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
JURI Juridique et droits des citoyens

Conseil de l'Union européenne

Formation du Conseil	Réunions	Date
Transports, télécommunications et énergie	1893	08/12/1995
Agriculture et pêche	1918	23/05/1996

Date	Evénement	Référence
09/10/1990	Publication de la proposition législative	SEC(1990)1864
08/10/1991	Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/11/1991	Vote en commission
16/12/1993	Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation	COM(1993)0586
14/02/1994	Reconsultation officielle du Parlement
29/03/1994	Vote en commission
08/12/1995	Publication de la position du Conseil	10275/1/1995
18/01/1996	Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
22/02/1996	Vote en commission, 2ème lecture
23/05/1996	Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
23/05/1996	Fin de la procédure au Parlement
23/05/1996	Publication de l'acte final au Journal officiel

Référence de la procédure	1990/0479(SYN)
Type de procédure	SYN - Procédure de coopération (historique)
Sous-type de procédure	Codification
Modifications et abrogations	Abrogation 2007/0098(COD) Modification 1997/0029(SYN)
Base juridique	Règlement du Parlement EP 66_o-p4 Règlement du Parlement EP 52-p1 CE avant Amsterdam E 075
État de la procédure	Procédure terminée
Dossier de la commission	JURI/4/07378

Conseil de l'Union

Type de document	Référence	Date	Résumé
Position du Conseil	10275/1/1995 JO C 356 30.12.1995, p. 0001	08/12/1995

Commission Européenne

Type de document	Référence	Date
Document de base législatif	SEC(1990)1864 JO C 286 14.11.1990, p. 0004	09/10/1990
Proposition législative modifiée pour reconsultation	COM(1993)0586	16/12/1993
Communication de la Commission sur la position du Conseil	SEC(1995)2300	11/01/1996

Autres Institutions et organes

Institution/organe	Type de document	Référence	Date	Résumé
EESC	Comité économique et social: avis, rapport	CES1111/1991 JO C 339 31.12.1991, p. 0005	25/09/1991
EESC	Comité économique et social: avis, rapport	CES0748/1994 JO C 295 22.10.1994, p. 0030	01/06/1994