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Informations de base

1992/0393(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification 2016/0280(COD)

Subject

3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Informations techniques

Référence de la procédure 1992/0393(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modifications et abrogations Modification 2016/0280(COD)
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 066 Traité CE (avant Amsterdam) E 057-p2 Traité CE (avant Amsterdam) E 100A
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/4/06915

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex