Observatoire législatif
Parlement européen
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1994/0026(CNS)

Statistiques CE: établissement d'un cadre législatif pour la production de statistiques communautaires

Informations de base

1994/0026(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Abrogation 2007/0220(COD)

Subject

8.60 Législation statistique européenne

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/03/1994 Publication de la proposition législative COM(1994)0078
02/05/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/03/1995 Vote en commission
07/04/1995 Débat en plénière
22/05/1995 Débat au Conseil
17/02/1997 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
17/02/1997 Fin de la procédure au Parlement
22/02/1997 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/0026(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Abrogation 2007/0220(COD)
Base juridique CE avant Amsterdam E 000
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/3/05585

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(1994)0078 JO C 106 14.04.1994, p. 0022 10/03/1994
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0554/1994 JO C 195 18.07.1994, p. 0001 27/04/1994

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final

  • Règlement 1997/0322
    JO L 052 22.02.1997, p. 0001