Fiche de procédure : 1994/0242(COD) | Observatoire législatif

1994/0242(COD)

1994/0242(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers

Statut

Procédure terminée

Parlement européen

Commission au fond précédente

Commission au fond précédente	Rapporteur(e) précédent(e)	Date de nomination
ECON Economique, monétaire et politique industrielle	PEIJS Karla M.H. (PPE)	30/11/1994
ECON Economique, monétaire et politique industrielle	PEIJS Karla M.H. (PPE)	30/11/1994

Commission pour avis précédente

Commission pour avis précédente	Rapporteur(e) pour avis précédent(e)	Date de nomination
JURI Juridique et droits des citoyens	GEBHARDT Evelyne (PSE)	02/02/1995
ENVI Environnement, santé publique et protection des consommateurs	KUHN Annemarie (PSE)	20/12/1994

Conseil de l'Union européenne

Formation du Conseil	Réunions	Date
Affaires générales	1891	04/12/1995
Affaires générales	1922	13/05/1996
Affaires économiques et financières ECOFIN	1863	10/07/1995
Affaires économiques et financières ECOFIN	1867	18/09/1995
Consommateurs	1838	30/03/1995
Pêche	1983	20/12/1996

Date	Evénement	Référence
30/09/1994	Informations supplémentaires
18/11/1994	Publication de la proposition législative	COM(1994)0436
12/12/1994	Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
30/03/1995	Débat au Conseil
20/04/1995	Vote en commission,1ère lecture
20/04/1995	Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture	A4-0089/1995
16/05/1995	Débat en plénière
06/06/1995	Publication de la proposition législative modifiée	COM(1995)0264
10/07/1995	Débat au Conseil
04/12/1995	Publication de la position du Conseil	11262/1/1995
14/12/1995	Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
12/02/1996	Vote en commission, 2ème lecture
12/02/1996	Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture	A4-0033/1996
12/03/1996	Débat en plénière
13/05/1996	Rejet par le Conseil des amendements du Parlement
10/10/1996	Réunion formelle du Comité de conciliation
06/11/1996	Décision finale du comité de conciliation
22/11/1996	Projet commun approuvé par les co-présidents du Comité de conciliation	3632/1996
19/12/1996	Dépôt du rapport de la commission, 3ème lecture	A4-0004/1997
20/12/1996	Décision du Conseil, 3ème lecture
15/01/1997	Débat en plénière
27/01/1997	Signature de l'acte final
27/01/1997	Fin de la procédure au Parlement
14/02/1997	Publication de l'acte final au Journal officiel

Référence de la procédure	1994/0242(COD)
Type de procédure	COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure	Note thématique
Instrument législatif	Directive
Modifications et abrogations	Abrogation 2005/0245(COD)
Base juridique	CE avant Amsterdam E 100A
État de la procédure	Procédure terminée
Dossier de la commission	CODE/4/07872

Parlement Européen

Type de document	Référence	Date
Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique	A4-0089/1995 JO C 151 19.06.1995, p. 0002	20/04/1995
Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique	T4-0262/1995 JO C 151 19.06.1995, p. 0358-0370	19/05/1995
Recommandation déposée de la commission, 2e lecture	A4-0033/1996 JO C 078 18.03.1996, p. 0003	12/02/1996
Texte adopté du Parlement, 2ème lecture	T4-0117/1996 JO C 096 01.04.1996, p. 0012-0074	13/03/1996
Rapport déposé de la délégation du Parlement au Comité de conciliation, 3ème lecture	A4-0004/1997 JO C 033 03.02.1997, p. 0023	19/12/1996
Texte adopté du Parlement, 3ème lecture	T4-0010/1997 JO C 033 03.02.1997, p. 0058-0077	16/01/1997

Conseil de l'Union

Type de document	Référence	Date	Résumé
Position du Conseil	11262/1/1995 JO C 353 30.12.1995, p. 0052	04/12/1995

Commission Européenne

Type de document	Référence	Date
Document de base législatif	COM(1994)0436 JO C 360 17.12.1994, p. 0013	18/11/1994
Proposition législative modifiée	COM(1995)0264 JO C 199 03.08.1995, p. 0016	06/06/1995
Communication de la Commission sur la position du Conseil	SEC(1995)1976	11/12/1995
Avis de la Commission sur la position du Parlement en 2ème lecture	COM(1996)0172	19/04/1996
Document de suivi	COM(2002)0663	29/11/2002

Autres Institutions et organes

Institution/organe	Type de document	Référence	Date
EESC	Comité économique et social: avis, rapport	CES0573/1995 JO C 236 11.09.1995, p. 0001	31/05/1995
EESC	Comité économique et social: avis, rapport	CES0962/1995 JO C 301 13.11.1995, p. 0001	13/09/1995
CSL/EP	Projet commun approuvé par les co-présidents du Comité de conciliation	3632/1996	22/11/1996

Source	Document	Date
Commission européenne	EUR-Lex