Observatoire législatif
Parlement européen
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1997/0029(SYN)

Transporteurs: reconnaissance mutuelle des diplômes, libre établissement

Informations de base

1997/0029(SYN)

SYN - Procédure de coopération (historique)

Modification Directive 96/26/EC 1990/0479(SYN)

Subject

2.40.01 Droit d'établissement
3.20.10 Entreprises et personnel de transport

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/06/1995 Informations supplémentaires
04/02/1997 Publication de la proposition législative COM(1997)0025
21/02/1997 Annonce en plénière de la saisine de la commission
01/07/1997 Vote en commission
01/07/1997 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0238/1997
15/07/1997 Débat en plénière
06/10/1997 Publication de la proposition législative modifiée COM(1997)0501
17/03/1998 Publication de la position du Conseil 12435/1/1997
02/04/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
02/06/1998 Vote en commission, 2ème lecture
02/06/1998 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A4-0215/1998
16/06/1998 Débat en plénière
29/07/1998 Publication de la proposition législative modifiée COM(1998)0501
01/10/1998 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
01/10/1998 Fin de la procédure au Parlement
14/10/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1997/0029(SYN)
Type de procédure SYN - Procédure de coopération (historique)
Sous-type de procédure Note thématique
Modifications et abrogations Modification Directive 96/26/EC 1990/0479(SYN)
Base juridique CE avant Amsterdam E 075-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/4/09903

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0238/1997 JO C 286 22.09.1997, p. 0007 01/07/1997
    Recommandation déposée de la commission, 2e lecture A4-0215/1998 JO C 210 06.07.1998, p. 0009 02/06/1998
  • Type de document Référence Date Résumé
    Position du Conseil 12435/1/1997 JO C 161 27.05.1998, p. 0012 17/03/1998
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(1997)0025 JO C 095 24.03.1997, p. 0066 04/02/1997
    Proposition législative modifiée COM(1997)0501 JO C 324 25.10.1997, p. 0006 06/10/1997
    Communication de la Commission sur la position du Conseil SEC(1998)0533 30/03/1998
    Proposition législative modifiée COM(1998)0501 29/07/1998
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0592/1997 JO C 287 22.09.1997, p. 0021 28/05/1997

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final