Système européen des comptes nationaux et régionaux SEC: enregistrement des impôts et cotisations sociales

Informations de base

1999/0200(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/10/1999 Publication de la proposition législative COM(1999)0488
29/10/1999 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
22/03/2000 Vote en commission,1ère lecture
22/03/2000 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A5-0073/2000
13/04/2000 Décision du Parlement, 1ère lecture T5-0175/2000
13/04/2000 Débat en plénière
26/06/2000 Publication de la position du Conseil 08276/2/2000
06/07/2000 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
13/09/2000 Vote en commission, 2ème lecture
13/09/2000 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A5-0230/2000
02/10/2000 Débat en plénière
03/10/2000 Décision du Parlement, 2ème lecture T5-0412/2000
07/11/2000 Signature de l'acte final
07/11/2000 Fin de la procédure au Parlement
17/11/2000 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1999/0200(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 285
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/5/12887

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Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex