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Parlement européen
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1999/2064(COS)

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Informations de base

1999/2064(COS)

COS - Procédure sur un document stratégique (historique)

Subject

1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/06/1999 Publication du document de base non-législatif N5-0058/1999
23/07/1999 Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/09/1999 Débat au Conseil
11/10/1999 Débat au Conseil
14/02/2000 Débat au Conseil
29/02/2000 Vote en commission
29/02/2000 Dépôt du rapport de la commission A5-0064/2000
14/03/2000 Débat en plénière
16/03/2000 Décision du Parlement T5-0107/2000
16/03/2000 Fin de la procédure au Parlement
27/03/2000 Débat au Conseil
29/12/2000 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1999/2064(COS)
Type de procédure COS - Procédure sur un document stratégique (historique)
Sous-type de procédure Document stratégique de la Commission
Base juridique Règlement du Parlement EP 148 Règlement du Parlement EP 57_o
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AFCO/4/11039

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