Fiche de procédure : 2002/0132(COD) | Observatoire législatif

Informations de base

2002/0132(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

7.30.02 Coopération douanière
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux

Statut

Procédure terminée

Parlement européen

Commission au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
LIBE Libertés civiles, justice et affaires intérieures	PEILLON Vincent (PSE)	21/02/2005

Commission au fond précédente

Commission au fond précédente	Rapporteur(e) précédent(e)	Date de nomination
LIBE Libertés et droits des citoyens, justice, affaires intérieures	SCHMITT Ingo (PPE-DE)	11/09/2002

Commission pour avis précédente

Commission pour avis précédente	Rapporteur(e) pour avis précédent(e)	Date de nomination
ECON Economique et monétaire	TORRES MARQUES Helena (PSE)	01/10/2002
JURI Juridique et marché intérieur	GARAUD Marie-Françoise (NI)	11/07/2002
JURI Juridique et marché intérieur	La commission a décidé de ne pas donner d’avis.	11/07/2002

Conseil de l'Union européenne

Formation du Conseil	Réunions	Date
Affaires économiques et financières ECOFIN	2638	17/02/2005
Affaires économiques et financières ECOFIN	2672	12/07/2005

Commission européenne

DG de la Commission	Commissaire
Fiscalité et union douanière

Date	Evénement	Référence
25/06/2002	Publication de la proposition législative	COM(2002)0328
01/07/2002	Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
19/03/2003	Vote en commission,1ère lecture
19/03/2003	Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture	A5-0073/2003
15/05/2003	Décision du Parlement, 1ère lecture	T5-0214/2003
01/07/2003	Publication de la proposition législative modifiée	COM(2003)0371
17/02/2005	Publication de la position du Conseil	14843/1/2004
24/02/2005	Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
26/05/2005	Vote en commission, 2ème lecture
30/05/2005	Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture	A6-0167/2005
07/06/2005	Débat en plénière
08/06/2005	Décision du Parlement, 2ème lecture	T6-0225/2005
08/06/2005	Résultat du vote au parlement
12/07/2005	Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
26/10/2005	Signature de l'acte final
26/10/2005	Fin de la procédure au Parlement
25/11/2005	Publication de l'acte final au Journal officiel

Référence de la procédure	2002/0132(COD)
Type de procédure	COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure	Note thématique
Instrument législatif	Règlement
Modifications et abrogations	Abrogation 2016/0413(COD)
Base juridique	Traité CE (après Amsterdam) EC 135
État de la procédure	Procédure terminée
Dossier de la commission	LIBE/6/26593

Parlement Européen

Type de document	Référence	Date
Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique	A5-0073/2003	19/03/2003
Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique	T5-0214/2003 JO C 067 17.03.2004, p. 0207-0259 E	15/05/2003
Amendements déposés en commission	PE357.862	17/05/2005
Recommandation déposée de la commission, 2e lecture	A6-0167/2005	30/05/2005
Texte adopté du Parlement, 2ème lecture	T6-0225/2005 JO C 124 25.05.2006, p. 0264-0390 E	08/06/2005

Conseil de l'Union

Type de document	Référence	Date
Déclaration du Conseil sur sa position	16047/2004	18/01/2005
Position du Conseil	14843/1/2004 JO C 144 14.06.2005, p. 0001-0008 E	17/02/2005
Projet d'acte final	03646/2005	26/10/2005

Commission Européenne

Type de document	Référence	Date
Document de base législatif	COM(2002)0328 JO C 227 24.09.2002, p. 0574 E	25/06/2002
Proposition législative modifiée	COM(2003)0371	01/07/2003
Communication de la Commission sur la position du Conseil	COM(2005)0058	18/02/2005
Avis de la Commission sur la position du Parlement en 2ème lecture	COM(2005)0288	21/06/2005
Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière	SP(2005)2882	13/07/2005
Document de suivi	COM(2010)0429	12/08/2010