Coopération judiciaire civile et commerciale: litiges transfrontières, obligations non contractuelles, Rome II

Informations de base

2003/0168(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Voir aussi 2009/2170(INL)

Subject

7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/07/2003 Publication de la proposition législative COM(2003)0427
04/09/2003 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
16/09/2004 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/06/2005 Vote en commission,1ère lecture
27/06/2005 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0211/2005
05/07/2005 Débat en plénière
06/07/2005 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0284/2005
06/07/2005 Résultat du vote au parlement
21/02/2006 Publication de la proposition législative modifiée COM(2006)0083
25/09/2006 Publication de la position du Conseil 09751/7/2006
28/09/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
20/12/2006 Vote en commission, 2ème lecture
22/12/2006 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A6-0481/2006
18/01/2007 Décision du Parlement, 2ème lecture T6-0006/2007
18/01/2007 Résultat du vote au parlement
18/01/2007 Débat en plénière
19/04/2007 Rejet par le Conseil des amendements du Parlement
15/05/2007 Réunion formelle du Comité de conciliation
22/06/2007 Projet commun approuvé par les co-présidents du Comité de conciliation 03619/2007
25/06/2007 Décision finale du comité de conciliation
28/06/2007 Dépôt du rapport de la commission, 3ème lecture A6-0257/2007
28/06/2007 Décision du Conseil, 3ème lecture
09/07/2007 Débat en plénière
10/07/2007 Décision du Parlement, 3ème lecture T6-0317/2007
10/07/2007 Résultat du vote au parlement
11/07/2007 Signature de l'acte final
11/07/2007 Fin de la procédure au Parlement
31/07/2007 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2003/0168(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Voir aussi 2009/2170(INL)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 061
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CODE/6/45335

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE357.792 10/05/2005
    Avis de la commission LIBE PE357.649 17/05/2005
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0211/2005 27/06/2005
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0284/2005 JO C 157 06.07.2006, p. 0098-0370 E 06/07/2005
    Projet de rapport de la commission PE378.852 08/11/2006
    Amendements déposés en commission PE382.262 30/11/2006
    Recommandation déposée de la commission, 2e lecture A6-0481/2006 22/12/2006
    Texte adopté du Parlement, 2ème lecture T6-0006/2007 18/01/2007
    Rapport déposé de la délégation du Parlement au Comité de conciliation, 3ème lecture A6-0257/2007 28/06/2007
    Texte adopté du Parlement, 3ème lecture T6-0317/2007 10/07/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Déclaration du Conseil sur sa position 12219/2006 14/09/2006
    Position du Conseil 09751/7/2006 JO C 289 28.11.2006, p. 0068-0083 E 25/09/2006
    Projet d'acte final 03619/2007/LEX 11/07/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2003)0427 22/07/2003
    Proposition législative modifiée COM(2006)0083 21/02/2006
    Communication de la Commission sur la position du Conseil COM(2006)0566 27/09/2006
    Avis de la Commission sur la position du Parlement en 2ème lecture COM(2007)0126 14/03/2007
    Document de suivi COM(2025)0020 31/01/2025
    Document de suivi SWD(2025)0009 31/01/2025
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0841/2004 JO C 241 28.09.2004, p. 0001-0007 02/06/2004
    CSL/EP Projet commun approuvé par les co-présidents du Comité de conciliation 03619/2007 22/06/2007

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex