Fiche de procédure : 2003/0195(CNS) | Observatoire législatif

Informations de base

2003/0195(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

7.30.30 Lutte contre la criminalité
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption

Statut

Procédure terminée

Parlement européen

Commission au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
LIBE Libertés et droits des citoyens, justice, affaires intérieures	ROURE Martine (PSE)	30/09/2003

Commission pour avis	Rapporteur(e) pour avis	Date de nomination
FEMM Droits de la femme et égalité des chances	La commission a décidé de ne pas donner d’avis.

Conseil de l'Union européenne

Formation du Conseil	Réunions	Date
Justice et affaires intérieures(JAI)	2579	29/04/2004

Commission européenne

DG de la Commission	Commissaire
Justice et consommateurs

Date	Evénement	Référence
22/08/2003	Publication de la proposition législative	COM(2003)0512
05/11/2003	Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/12/2003	Vote en commission
16/12/2003	Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique	A5-0485/2003
13/01/2004	Décision du Parlement	T5-0005/2004
29/04/2004	Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
29/04/2004	Fin de la procédure au Parlement
06/08/2004	Publication de l'acte final au Journal officiel

Référence de la procédure	2003/0195(CNS)
Type de procédure	CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure	Accord international
Instrument législatif	Décision
Modifications et abrogations	Voir aussi 2003/0196(CNS) Voir aussi 2003/0197(CNS) Voir aussi 2013/0083(NLE)
Base juridique	Traité CE (après Amsterdam) EC 047 Traité CE (après Amsterdam) EC 135 Traité CE (après Amsterdam) EC 095 Traité CE (après Amsterdam) EC 057
État de la procédure	Procédure terminée

Parlement Européen

Type de document	Commission	Référence	Date	Résumé
Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique		A5-0485/2003	16/12/2003
Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique		T5-0005/2004 JO C 092 16.04.2004, p. 0018-0074 E	13/01/2004

Commission Européenne

Type de document	Référence	Date	Résumé
Document de base législatif	COM(2003)0512	22/08/2003

Source	Document	Date
Commission européenne	EUR-Lex