Observatoire législatif
Parlement européen
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2003/0299(CNS)

Accord CE/Chine: statut de destinations autorisées SDA aux touristes chinois, clause de réadmission, visas

Informations de base

2003/0299(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

6.40.08 Relations avec les pays d'Asie
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
7.10.08 Politique d'immigration

Zone géographique

Chine

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/12/2003 Publication de la proposition législative COM(2003)0790
15/01/2004 Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/02/2004 Vote en commission
19/02/2004 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0101/2004
08/03/2004 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
08/03/2004 Fin de la procédure au Parlement
20/03/2004 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2003/0299(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 062-p2 Traité CE (après Amsterdam) EC 063-p3 Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p2-a1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/5/20527

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0101/2004 19/02/2004
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2003)0790 15/12/2003
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EU Acte législatif de mise en oeuvre 32004H0645 JO L 296 21.09.2004, p. 0023-0026 16/09/2004

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final