Fiche de procédure : 2004/0251(COD) | Observatoire législatif

Informations de base

2004/0251(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Parlement européen

Commission au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
JURI Affaires juridiques	MCCARTHY Arlene (PSE)	10/03/2008

Commission au fond précédente

Commission au fond précédente	Rapporteur(e) précédent(e)	Date de nomination
JURI Affaires juridiques	MCCARTHY Arlene (PSE)	24/11/2004

Commission pour avis précédente

Commission pour avis précédente	Rapporteur(e) pour avis précédent(e)	Date de nomination
LIBE Libertés civiles, justice et affaires intérieures	BLOKLAND Johannes (IND/DEM)	21/02/2005

Conseil de l'Union européenne

Formation du Conseil	Réunions	Date
Justice et affaires intérieures(JAI)	2827	08/11/2007
Justice et affaires intérieures(JAI)	2696	01/12/2005
Justice et affaires intérieures(JAI)	2853	28/02/2008

Commission européenne

DG de la Commission	Commissaire
Justice et consommateurs	FRATTINI Franco

Date	Evénement	Référence
22/10/2004	Publication de la proposition législative	COM(2004)0718
27/10/2004	Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
01/12/2005	Débat au Conseil
20/03/2007	Vote en commission,1ère lecture
22/03/2007	Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture	A6-0074/2007
29/03/2007	Décision du Parlement, 1ère lecture	T6-0088/2007
29/03/2007	Résultat du vote au parlement
28/02/2008	Publication de la position du Conseil	15003/5/2007
13/03/2008	Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
08/04/2008	Vote en commission, 2ème lecture
14/04/2008	Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture	A6-0150/2008
23/04/2008	Décision du Parlement, 2ème lecture	T6-0166/2008
23/04/2008	Résultat du vote au parlement
21/05/2008	Signature de l'acte final
21/05/2008	Fin de la procédure au Parlement
24/05/2008	Publication de l'acte final au Journal officiel

Référence de la procédure	2004/0251(COD)
Type de procédure	COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure	Note thématique
Instrument législatif	Directive
Modifications et abrogations	Voir aussi 2011/2026(INI) Voir aussi 2016/2066(INI)
Base juridique	Traité CE (après Amsterdam) EC 061- Traité CE (après Amsterdam) EC 067-p5
État de la procédure	Procédure terminée
Dossier de la commission	JURI/6/60436

Parlement Européen

Type de document	Commission	Référence	Date
Avis de la commission	LIBE	PE357.668	23/06/2005
Projet de rapport de la commission		PE374.428	21/09/2006
Amendements déposés en commission		PE380.658	25/10/2006
Amendements déposés en commission		PE382.539	16/01/2007
Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique		A6-0074/2007	22/03/2007
Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique		T6-0088/2007	29/03/2007
Projet de rapport de la commission		PE404.420	12/03/2008
Recommandation déposée de la commission, 2e lecture		A6-0150/2008	14/04/2008
Texte adopté du Parlement, 2ème lecture		T6-0166/2008	23/04/2008

Conseil de l'Union

Type de document	Référence	Date
Déclaration du Conseil sur sa position	05705/2008	11/02/2008
Position du Conseil	15003/5/2007	28/02/2008
Projet d'acte final	03624/2008/LEX	21/05/2008

Commission Européenne

Type de document	Référence	Date
Document de base législatif	COM(2004)0718	22/10/2004
Document annexé à la procédure	SEC(2004)1314	22/10/2004
Communication de la Commission sur la position du Conseil	COM(2008)0131	07/03/2008
Document de suivi	COM(2016)0542	26/08/2016