Demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Umberto Bossi

Informations de base

2004/2203(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/09/2004 Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/06/2005 Vote en commission
22/06/2005 Dépôt du rapport de la commission A6-0209/2005
05/07/2005 Décision du Parlement T6-0264/2005
05/07/2005 Résultat du vote au parlement
05/07/2005 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2004/2203(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 7
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/24430

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0209/2005 22/06/2005
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0264/2005 JO C 157 06.07.2006, p. 0018-0055 E 05/07/2005

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex