Observatoire législatif
Parlement européen
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2005/0259(CNS)

Coopération judiciaire civile: compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions et coopération en matière d’obligations alimentaires

Informations de base

2005/0259(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/12/2005 Publication de la proposition législative COM(2005)0649
14/03/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/07/2006 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
19/04/2007 Débat au Conseil
20/11/2007 Vote en commission
26/11/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0468/2007
12/12/2007 Débat en plénière
13/12/2007 Décision du Parlement T6-0620/2007
13/12/2007 Résultat du vote au parlement
05/06/2008 Débat au Conseil
21/10/2008 Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation 14066/2008
24/10/2008 Reconsultation officielle du Parlement
17/11/2008 Vote en commission
20/11/2008 Rapport déposé de la commission, reconsultation A6-0456/2008
04/12/2008 Décision du Parlement T6-0574/2008
18/12/2008 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
18/12/2008 Fin de la procédure au Parlement
10/01/2009 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2005/0259(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 067 Traité CE (après Amsterdam) EC 061-
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/6/69076
LIBE/6/33757

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Avis de la commission JURI PE384.408 14/02/2007
    Projet de rapport de la commission PE390.551 12/07/2007
    Avis de la commission JURI PE386.692 05/10/2007
    Amendements déposés en commission PE396.554 18/10/2007
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0468/2007 26/11/2007
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0620/2007 13/12/2007
    Projet de rapport de la commission PE415.265 12/11/2008
    Rapport final de la commission déposé, reconsultation A6-0456/2008 20/11/2008
    Texte adopté du Parlement après reconsultation T6-0574/2008 04/12/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Proposition législative modifiée pour reconsultation 14066/2008 21/10/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure COM(2005)0648 15/12/2005
    Document de base législatif COM(2005)0649 15/12/2005
    Document annexé à la procédure SEC(2005)1629 15/12/2005
    Document annexé à la procédure COM(2006)0206 12/05/2006
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2008)0411 23/01/2008
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0588/2006 20/04/2006
    EDPS Document annexé à la procédure N6-0017/2006 JO C 242 07.10.2006, p. 0020-0026 15/05/2006

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final