Fiche de procédure : 2005/2022(INI) | Observatoire législatif

Informations de base

2005/2022(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Parlement européen

Commission au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
JURI Affaires juridiques	LEHNE Klaus-Heiner (PPE-DE)	24/11/2004

Commission pour avis	Rapporteur(e) pour avis	Date de nomination
IMCO Marché intérieur et protection des consommateurs (Commission associée)	WALLIS Diana (ALDE)	18/04/2005
LIBE Libertés civiles, justice et affaires intérieures	La commission a décidé de ne pas donner d’avis.

Conseil de l'Union européenne

Formation du Conseil	Réunions	Date
Compétitivité (marché intérieur, industrie, recherche et espace)	2694	28/11/2005

Commission européenne

DG de la Commission	Commissaire
Santé et sécurité alimentaire

Date	Evénement	Référence
11/10/2004	Publication du document de base non-législatif	COM(2004)0651
12/05/2005	Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/05/2005	Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
28/11/2005	Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
23/02/2006	Vote en commission
03/03/2006	Dépôt du rapport de la commission	A6-0055/2006
22/03/2006	Débat en plénière
23/03/2006	Décision du Parlement	T6-0109/2006
23/03/2006	Résultat du vote au parlement
23/03/2006	Fin de la procédure au Parlement

Parlement Européen

Type de document	Commission	Référence	Date
Projet de rapport de la commission		PE359.934	25/01/2006
Avis de la commission	IMCO	PE364.753	25/01/2006
Amendements déposés en commission		PE369.914	08/02/2006
Rapport déposé de la commission, lecture unique		A6-0055/2006	03/03/2006
Texte adopté du Parlement, lecture unique		T6-0109/2006	23/03/2006

Commission Européenne

Type de document	Référence	Date	Résumé
Document de suivi	COM(2004)0651	11/10/2004