Demande de levée de l'immunité parlementaire de Ashley Mote

Informations de base

2005/2037(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/02/2005 Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/06/2005 Vote en commission
22/06/2005 Dépôt du rapport de la commission A6-0213/2005
05/07/2005 Décision du Parlement T6-0265/2005
05/07/2005 Résultat du vote au parlement
05/07/2005 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2005/2037(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 6
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/26895

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0213/2005 22/06/2005
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0265/2005 JO C 157 06.07.2006, p. 0018-0056 E 05/07/2005

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex