Crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public: application de certaines lignes directrices

Informations de base

2006/0167(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Décision

Voir aussi 2012/2320(INI)

Subject

2.60.03 Aides et interventions d'État
6.20 Politique commerciale commune en général
6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
6.40.13 Relations dans le cadre/avec les organisations internationales: ONU, OSCE, OCDE, Conseil de l'Europe, BERD

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Informations techniques

Référence de la procédure 2006/0167(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Modifications et abrogations Voir aussi 2012/2320(INI)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 207-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/7/02420

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Actes délégués

Référence Sujet
2013/2777(DEA) Examen d'un acte délégué
2015/2866(DEA) Examen d'un acte délégué
2017/2863(DEA) Examen d'un acte délégué
2022/2820(DEA) Examen d'un acte délégué
2023/2885(DEA) Examen d'un acte délégué