Taxation des carburants: ajustement du régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles et coordination de la taxation de l'essence sans plomb et du gazole utilisé comme carburant

Informations de base

2007/0023(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.20.05 Transport routier de personnes et de marchandises

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/03/2007 Publication de la proposition législative COM(2007)0052
26/04/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/01/2008 Vote en commission
05/02/2008 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0030/2008
12/03/2008 Débat en plénière
13/03/2008 Décision du Parlement T6-0099/2008
13/03/2008 Résultat du vote au parlement
26/04/2012 Proposition retirée par la Commission

Informations techniques

Référence de la procédure 2007/0023(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission ECON/6/47439

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE394.151 04/10/2007
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0030/2008 05/02/2008
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0099/2008 13/03/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2007)0052 13/03/2007
    Document annexé à la procédure SEC(2007)0170 13/03/2007
    Document annexé à la procédure SEC(2007)0171 13/03/2007
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2008)2060 09/04/2008
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES1466/2007 24/10/2007

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex