Fiscalité de l'entreprise: sociétés mères et filiales d'États membres différents, régime commun

Informations de base

2008/0206(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

3.45.04 Fiscalité de l'entreprise

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/11/2008 Publication de la proposition législative COM(2008)0691
20/11/2008 Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/10/2009 Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/01/2011 Informations supplémentaires

Informations techniques

Référence de la procédure 2008/0206(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Codification
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 115
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission JURI/7/00130

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2008)0691 06/11/2008
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0051/2009 14/01/2009

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex