Statut des fonctionnaires CE: régime applicable aux autres agents (RAA); assistants parlementaires (modif. règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68)

Informations de base

2008/0224(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

8.40.01 Parlement européen
8.40.09 Fonctionnaires, agents de l'Union, statut, tribunal administratif

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/11/2008 Publication de la proposition législative COM(2008)0786
20/11/2008 Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/12/2008 Vote en commission
08/12/2008 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0483/2008
16/12/2008 Décision du Parlement T6-0606/2008
16/12/2008 Résultat du vote au parlement
18/12/2008 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
18/12/2008 Fin de la procédure au Parlement
27/02/2009 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2008/0224(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 283
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/68897

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE415.320 17/11/2008
    Avis de la commission BUDG PE415.247 19/11/2008
    Amendements déposés en commission PE416.287 21/11/2008
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0483/2008 08/12/2008
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0606/2008 16/12/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2008)0786 13/11/2008
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2009)402 29/01/2009
    Document de suivi COM(2020)0110 23/03/2020
    Document de suivi COM(2021)0060 15/02/2021
    Document de suivi COM(2021)0648 26/10/2021
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    CofA Cour des comptes: avis, rapport 52008AA0005 JO C 008 13.01.2009, p. 0001 11/12/2008

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex