Observatoire législatif
Parlement européen
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2009/0023(CNS)

Coopération judiciaire civile: loi applicable aux obligations alimentaires. Protocole La Haye 2007

Informations de base

2009/0023(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    JURI
    Affaires juridiques
    		WALLIS Diana (ALDE)
    		02/09/2009
    • Commission au fond précédente Rapporteur(e) précédent(e) Date de nomination
      LIBE
      Libertés civiles, justice et affaires intérieures
    Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    LIBE
    Libertés civiles, justice et affaires intérieures
    		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    • Commission pour avis précédente Rapporteur(e) pour avis précédent(e) Date de nomination
      JURI
      Affaires juridiques
  • Commission européenne
    DG de la Commission Commissaire
    Justice et consommateurs BARROT Jacques

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/02/2009 Publication de la proposition législative COM(2009)0081
24/03/2009 Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/11/2009 Vote en commission
13/11/2009 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0062/2009
24/11/2009 Décision du Parlement T7-0081/2009
24/11/2009 Résultat du vote au parlement
30/11/2009 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
30/11/2009 Fin de la procédure au Parlement
16/12/2009 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2009/0023(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6b-ab Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p3-a2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/00257

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE428.221 21/09/2009
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0062/2009 13/11/2009
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0081/2009 24/11/2009
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2009)0081 23/02/2009

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Acte final