Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

2011/0153(COD)

Politique commerciale commune: alignement de certains actes au TFUE (pouvoirs délégués et compétences d'exécution de la Commission)

Informations de base

2011/0153(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

6.20 Politique commerciale commune en général
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/06/2011 Publication de la proposition législative COM(2011)0349
23/06/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
27/03/2012 Vote en commission,1ère lecture
02/04/2012 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0096/2012
22/11/2012 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0447/2012
22/11/2012 Résultat du vote au parlement
22/11/2012 Débat en plénière
29/11/2012 Débat au Conseil
15/11/2013 Publication de la position du Conseil 13284/1/2013
21/11/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
28/11/2013 Vote en commission, 2ème lecture
02/12/2013 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A7-0419/2013
11/12/2013 Débat en plénière
12/12/2013 Décision du Parlement, 2ème lecture T7-0586/2013
12/12/2013 Résultat du vote au parlement
15/01/2014 Signature de l'acte final
15/01/2014 Fin de la procédure au Parlement
21/01/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2011/0153(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/7/13348

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE478.654 06/01/2012
    Amendements déposés en commission PE480.875 13/02/2012
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0096/2012 02/04/2012
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0447/2012 22/11/2012
    Projet de rapport de la commission PE522.781 07/11/2013
    Recommandation déposée de la commission, 2e lecture A7-0419/2013 02/12/2013
    Texte adopté du Parlement, 2ème lecture T7-0586/2013 12/12/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Position du Conseil 13284/1/2013 15/11/2013
    Projet d'acte final 00146/2013/LEX 15/01/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2011)0349 15/06/2011
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2013)73 23/01/2013
    Communication de la Commission sur la position du Conseil COM(2013)0797 18/11/2013
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2011)0349 05/12/2011

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex
Commission européenne EUR-Lex

Acte final

Actes délégués

Référence Sujet
2015/2585(DEA) Examen d'un acte délégué
2014/2783(DEA) Examen d'un acte délégué
2016/2598(DEA) Examen d'un acte délégué
2017/2579(DEA) Examen d'un acte délégué