Observatoire législatif
Parlement européen
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2011/0817(NLE)

Application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la République tchèque. Protocole

Informations de base

2011/0817(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Subject

1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte
8.10 Révision des Traités, conférences intergouvernementales

Zone géographique

Tchéquie

Statut

Procédure caduque ou retirée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/10/2011 Publication de la proposition législative 00091/2011
15/11/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/01/2012 Vote en commission
09/10/2012 Vote en commission
19/02/2013 Vote en commission
16/05/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0174/2013
20/05/2013 Débat en plénière
22/05/2013 Résultat du vote au parlement
22/05/2013 Décision du Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2011/0817(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure Consultation du Parlement
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission AFCO/7/07564

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE478.545 04/01/2012
    Amendements déposés en commission PE491.310 14/06/2012
    Projet de rapport de la commission PE474.039 11/12/2012
    Amendements déposés en commission PE504.080 17/01/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0174/2013 16/05/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0209/2013 22/05/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure COM(2012)0197 04/05/2012
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EUCO Document de base législatif 00091/2011 25/10/2011