Observatoire législatif
Parlement européen
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2011/2033(INI)

Gestion budgétaire des fonds de préadhésion dans les domaines des systèmes judiciaires et de lutte contre la corruption dans les pays candidats et potentiellement candidats

Informations de base

2011/2033(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

8.20.01 Pays candidats
8.20.04 Pré-adhésion et partenariat
8.70.03 Contrôle budgétaire, décharge, exécution du budget
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/02/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/09/2013 Vote en commission
04/10/2013 Dépôt du rapport de la commission A7-0318/2013
21/10/2013 Débat en plénière
22/10/2013 Décision du Parlement T7-0434/2013
22/10/2013 Résultat du vote au parlement
22/10/2013 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2011/2033(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CONT/7/05332

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE510.790 20/06/2013
    Avis de la commission AFET PE510.873 05/09/2013
    Amendements déposés en commission PE516.837 06/09/2013
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0318/2013 04/10/2013
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0434/2013 22/10/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)62 07/03/2014