Observatoire législatif
Parlement européen
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2011/2285(INL)

Application du principe d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur

Informations de base

2011/2285(INL)

INL - Procédure d'initiative législative

Subject

4.15.08 Travail, emploi et salaire: égalité homme femme et entre les personnes

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/11/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/04/2012 Vote en commission
10/05/2012 Dépôt du rapport de la commission A7-0160/2012
24/05/2012 Décision du Parlement T7-0225/2012
24/05/2012 Résultat du vote au parlement
24/05/2012 Débat en plénière
24/05/2012 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2011/2285(INL)
Type de procédure INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure Demande de proposition législative
Base juridique Règlement du Parlement EP 47
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission FEMM/7/07712

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE480.835 07/02/2012
    Amendements déposés en commission PE483.791 13/03/2012
    Avis de la commission EMPL PE478.673 28/03/2012
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0160/2012 10/05/2012
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0225/2012 24/05/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2012)542 24/09/2012

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex