2011/2849(RSP)
Compatibilité des accords fiscaux conclus par l'Allemagne et le Royaume-Uni avec la Suisse avec la directive européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne
Informations de base
2011/2849(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
2.50.02 Épargne
2.70.01 Fiscalité et impôts directs
Zone géographique
Allemagne RF
Royaume-Uni
Suisse
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Fiscalité et union douanière ŠEMETA Algirdas
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2011/2849(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Débat ou résolution sur question orale/interpellation |
| Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 136-p5 |
| État de la procédure | Procédure terminée |
Portail de documentation
-
Type de document Commission Référence Date Résumé Question orale/interpellation du Parlement B7-0635/2011 20/10/2011