Base légale du mécanisme d'évaluation de Schengen

Informations de base

2012/2687(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

7.10.02 Espace Schengen, acquis de Schengen
8.30 Traités en général
8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/06/2012 Débat en plénière
12/06/2012 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2012/2687(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 132-p2
État de la procédure Procédure terminée