Observatoire législatif
Parlement européen
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2013/0099(COD)

Contingents tarifaires pour les exportations de vin du Kosovo

Informations de base

2013/0099(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

3.10.06.08 Vin, boissons alcoolisées et non-alcoolisées
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Zone géographique

Kosovo en vertu de la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité de l'ONU

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/04/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0187
16/04/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
17/09/2013 Vote en commission,1ère lecture
23/09/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0293/2013
22/10/2013 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0425/2013
22/10/2013 Résultat du vote au parlement
15/11/2013 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
20/11/2013 Signature de l'acte final
20/11/2013 Fin de la procédure au Parlement
30/11/2013 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2013/0099(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/7/12375

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE514.624 21/06/2013
    Amendements déposés en commission PE516.645 07/08/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0293/2013 23/09/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0425/2013 22/10/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00092/2013/LEX 20/11/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2013)0187 08/04/2013
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2013)872 27/12/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Acte final