Observatoire législatif
Parlement européen
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2013/0805(NLE)

Cour des comptes: nomination d'un membre, George Pufan (RO)

Informations de base

2013/0805(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Subject

8.40.05 Cour des comptes

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/04/2013 Publication de la proposition législative N7-0061/2013
21/05/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/05/2013 Vote en commission
29/05/2013 Dépôt du rapport de la commission A7-0181/2013
12/06/2013 Décision du Parlement T7-0252/2013
12/06/2013 Résultat du vote au parlement
25/06/2013 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
25/06/2013 Fin de la procédure au Parlement
26/06/2013 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2013/0805(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure Nomination
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 286-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CONT/7/12570

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE510.564 06/05/2013
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0181/2013 29/05/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0252/2013 12/06/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif N7-0061/2013 26/04/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final