2015/2916(RSP)
Pratique du taux zéro
Informations de base
2015/2916(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
2.60.01 Restrictions aux échanges, ententes, positions dominantes
3.30.05 Communications électroniques et mobiles, services cryptés
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Affaires économiques et financières MOSCOVICI Pierre
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2015/2916(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 132-p2 |
| État de la procédure | Procédure terminée |