2017/2866(RSP)
Pacte budgétaire et son intégration dans le cadre juridique de l'Union
Informations de base
2017/2866(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt
Statut
Procédure terminée
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2017/2866(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 162 |
| État de la procédure | Procédure terminée |