Observatoire législatif
Parlement européen
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2018/0415(CNS)

Ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens

Informations de base

2018/0415(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Modification Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)
Modification 2020/0082(CNS)

Subject

2.10 Libre circulation des marchandises

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    ECON
    Affaires économiques et monétaires
    		KOVAŘÍK Ondřej (Renew)
    		18/07/2019
    • Commission au fond précédente Rapporteur(e) précédent(e) Date de nomination
      ECON
      Affaires économiques et monétaires
    Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    IMCO
    Marché intérieur et protection des consommateurs
    		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    • Commission pour avis précédente Rapporteur(e) pour avis précédent(e) Date de nomination
      IMCO
      Marché intérieur et protection des consommateurs
  • Commission européenne
    DG de la Commission Commissaire
    Fiscalité et union douanière MOSCOVICI Pierre

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/12/2018 Publication de la proposition législative COM(2018)0819
14/01/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/10/2019 Vote en commission
21/10/2019 Reprise des questions en instance de la législature précédente
21/10/2019 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0019/2019
14/11/2019 Décision du Parlement T9-0052/2019
14/11/2019 Résultat du vote au parlement
21/11/2019 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
21/11/2019 Fin de la procédure au Parlement
02/12/2019 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2018/0415(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modifications et abrogations Modification Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)
Modification 2020/0082(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 113
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/9/00405

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE639.963 23/09/2019
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0019/2019 21/10/2019
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0052/2019 14/11/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2018)0819 11/12/2018
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2019)706 17/12/2019
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2018)0819 19/03/2019

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final