Observatoire législatif
Parlement européen
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2019/2565(RSP)

Demande de l'avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l'accord de partenariat UE-Maroc dans le domaine de la pêche durable tel que proposé

Informations de base

2019/2565(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Voir aussi 2018/0349(NLE)

Subject

3.15.15.04 Accords de pêche avec les pays du Maghreb et de la Méditerranée
8.30 Traités en général

Zone géographique

Maroc

Statut

Procédure rejetée

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Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/02/2019 Résultat du vote au parlement
12/02/2019 Décision du Parlement
12/02/2019 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2019/2565(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Résolution sur déclaration
Modifications et abrogations Voir aussi 2018/0349(NLE)
Base juridique Règlement du Parlement EP 117-p6
État de la procédure Procédure rejetée

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Proposition de résolution B8-0100/2019 11/02/2019