2020/0209(CNS)
îles Canaries: contingents tarifaires autonomes pour l'importation de certains produits de la pêche 2021-2027
Informations de base
2020/0209(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Règlement
Subject
2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
3.15.05 Captures de poissons, contingents tarifaires d'importation
3.15.06 Industrie, produits et statistiques de la pêche
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
Zone géographique
Espagne
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination PECHCommission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination La commission a décidé de ne pas donner d’avis. La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Affaires maritimes et pêche SINKEVIČIUS Virginijus
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 31/08/2020 | Publication de la proposition législative | COM(2020)0437 | |
| 14/09/2020 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 16/11/2020 | Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement | ||
| 01/12/2020 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2020/0209(CNS) |
|---|---|
| Type de procédure | CNS - Procédure de consultation |
| Sous-type de procédure | Note thématique |
| Instrument législatif | Règlement |
| Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 349-p1sub1-as1 |
| État de la procédure | Procédure terminée |
| Dossier de la commission |
PECH/9/04033
|
Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2020)0437 31/08/2020 -
Institution/organe Type de document Référence Date Résumé EESC Comité économique et social: avis, rapport CES4203/2020 29/10/2020
Informations complémentaires
| Source | Document | Date |
|---|---|---|
| Commission européenne | EUR-Lex |