2020/2797(RSP)
Conditionnalité liée à l’état de droit dans le cadre des négociations sur le CFP
Informations de base
2020/2797(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
8.30.10 Principes communs aux États membres, valeurs de l'UE
8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie
8.70 Budget de l'Union
Statut
Procédure terminée
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2020/2797(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 132-p2 |
| État de la procédure | Procédure terminée |