Nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2

Informations de base

2022/2875(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2006/0011(COD)

Subject

8.60 Législation statistique européenne

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/10/2022 Publication du document de base non-législatif C(2022)07104
11/10/2022 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
19/10/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/01/2023 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/2875(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2006/0011(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/9/10280

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2022)07104 10/10/2022
    Document annexé à la procédure C(2022)9566 13/12/2022
    Document annexé à la procédure C(2024)6316 02/09/2024
    Document annexé à la procédure C(2024)7944 11/11/2024
    Document annexé à la procédure C(2024)8666 03/12/2024
    Document annexé à la procédure C(2024)9228 18/12/2024
    Document annexé à la procédure C(2025)0469 20/01/2025
    Document annexé à la procédure C(2025)0613 23/01/2025
    Document annexé à la procédure C(2025)6572 23/09/2025