Fiche de procédure : 2025/2545(RSP) | Observatoire législatif

Informations de base

2025/2545(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

4.10.03 Protection de l'enfance, droits des enfants
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Parlement européen

Commission au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
JURI Affaires juridiques	KYUCHYUK Ilhan (Renew)	04/02/2025

Commission européenne

DG de la Commission	Commissaire
Réseaux de communication, contenu et technologies	-- --
Justice et consommateurs	-- --

Date	Evénement	Référence	Résumé
12/03/2025	Débat en plénière
12/03/2025	Fin de la procédure au Parlement

Référence de la procédure	2025/2545(RSP)
Type de procédure	RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure	Débat ou résolution sur question orale/interpellation
Base juridique	Règlement du Parlement EP 142-p1 Règlement du Parlement EP 142-p5
État de la procédure	Procédure terminée
Dossier de la commission	JURI/10/02109