Réexamen du barème applicable aux missions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne dans les États membres

Informations de base

2025/2580(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0455(COD)

Subject

8.40.09 Fonctionnaires, agents de l'Union, statut, tribunal administratif

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/02/2025 Publication du document de base non-législatif C(2025)01150
26/02/2025 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
12/03/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/05/2025 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/2580(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2011/0455(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission JURI/10/02257

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2025)01150 26/02/2025