Schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG): modification d'annexes afin de retirer l'Indonésie et Sao Tomé-et-Principe de la liste des pays bénéficiaires du régime général et spécial en faveur des pays les moins avancés

Informations de base

2025/2891(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0117(COD)

Subject

6.30.01 Système de préférences tarifaires généralisées (SPG), règles d'origine

Zone géographique

Indonésie
Sao Tomé-et-Principe

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/09/2025 Publication du document de base non-législatif C(2025)06479
29/09/2025 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
08/10/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/12/2025 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/2891(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2011/0117(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission INTA/10/04012

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2025)06479 29/09/2025