2026/2810(DEA)
Simplification de certaines normes d’information en matière de durabilité
Informations de base
2026/2810(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2011/0308(COD)
Subject
2.50.10 Surveillance financière
3.45 Politique de l'entreprise, coopération entre entreprises
3.45.01 Droit des sociétés
3.45.02 Petites et moyennes entreprises (PME), artisanat
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises
3.45.08 Environnement des entreprises, réduction des charges administratives
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JURI
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 03/07/2026 | Publication du document de base non-législatif | C(2026)05010 | |
| 03/07/2026 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois | ||
| 08/07/2026 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 11/09/2026 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2026/2810(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Modifications et abrogations | Complétant 2011/0308(COD) |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
JURI/10/06320
|
Portail de documentation
-
Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2026)05010 03/07/2026 Document annexé à la procédure C(2026)6054 26/08/2026 Document annexé à la procédure C(2026)6060 26/08/2026
Informations complémentaires
| Source | Document | Date |
|---|---|---|
| Commission européenne | EUR-Lex |