Environmental impact in a Transboundary Context. Convention
1992/1006(CNS)
Une convention relative à l'évaluation de l'impact environnemental dans un contexte transfrontalier a été signée à Espoo (Finlande) le 25 février par 27 pays, dont les 12 Etats membres et la Communauté en tant que telle. La Commission estime qu'eu egard à leurs compétences respectives, il est très souhaitable pour la Communauté et ses Etats membres de conclure cette convention en déposant leurs instruments de ratification au même moment. A cette fin, une décision demandant qu'à une date donnée, tous les Etats membres informent la Commission de leurs intentions relatives à la
ratification doit être adoptée afin que les instruments de ratification de la Communauté et d'un nombre aussi élevé que possible d'Etats membres puissent être déposés en même temps.