Ressources propres CE: plafonds (modif. règl. 1552/89/CEE/EURATOM)

Informations de base

1993/1248(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

8.70.01 Financement du budget, ressources propres

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/12/1993 Publication de la proposition législative COM(1993)0683
07/03/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/04/1994 Vote en commission
20/04/1994 Débat en plénière
31/10/1994 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
31/10/1994 Fin de la procédure au Parlement
12/11/1994 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1993/1248(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité Euratom A 183 Traité CE (avant Amsterdam) E 209 Traité CECA C 078n
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission BUDG/3/05292

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A3-0231/1994 JO C 128 09.05.1994, p. 0011 07/04/1994
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T3-0325/1994 JO C 128 09.05.1994, p. 0259-0362 21/04/1994
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(1993)0683 21/12/1993

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex