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Simplification of technical requirements and testing procedures for motor vehicles

Exemption of certain N2 electric vehicles from the requirement to install and use a speed limitation device

Calculation of emission credits for heavy-duty vehicles for the reporting periods of the years 2025 to 2029

Véhicules d’entreprise propres

CO2 emission performance standards for new light duty vehicles and vehicle labelling

Simplification and strengthening of food and feed safety requirements

Simplification and strengthening of food and feed safety requirements

Amendments to Biocidal Products Regulation as regards the extension of certain data protection periods

European Biotech Act

Placing on the market of genetically modified micro-organisms and the processing of organs

Simplifying and reducing the burden of the rules on medical devices and in vitro diagnostic medical devices, and support of the European Medicines Agency for the expert panels on medical devices and the list of Union harmonisation legislation

Carbon Border Adjustment Mechanism: extension of its scope to downstream goods and anti-circumvention measures

Establishing the Temporary Decarbonisation Fund

Modification de certaines règles de production, d’étiquetage et de certification et certaines règles en matière de commerce avec les pays tiers

Habiliter l’Autriche à modifier son accord bilatéral existant de transport routier avec la Suisse en vue d’autoriser les transports de cabotage lors de la prestation de services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays

Accélération des procédures de l'octroi de permis

Infrastructures énergétiques transeuropéennes: orientations

Simplification de certaines exigeances et réduction des charges administratives

Suspension de l'application des règles relatives à la désignation de représentants agréés pour la responsabilité élargie des producteurs de déchets, de déchets d'équipements électriques et électroniques et de déchets plastiques à usage unique

Suspension de l'application des règles relatives à la désignation d'un représentant autorisé pour la responsabilité élargie des producteurs en matière de piles et d'emballages usagés

Simplification de certaines exigeances et réduction des charges administratives

Simplification de certaines exigences pour établir une infrastructure d'information géographique dans l'Union européenne (INSPIRE)

Accélérer les évaluation des incidences sur l’environnement

Surveillance et contrôle des précurseurs de drogues

Établissant des prêts de réparation pour l'Ukraine

Amendements au règlement sur les matières premières critiques

Poursuite du développement de l'intégration et de la surveillance des marchés financiers dans l'Union

Poursuite du développement de l'intégration et de la surveillance des marchés financiers dans l'Union

Banques et marchés financiers: caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et opérations sur titres

Réserve de stabilité du marché pour les secteurs du bâtiment, du transport routier et d’autres secteurs