Fiche de procédure : 1994/0204(CNS) | Observatoire législatif

Informations de base

1994/0204(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.40.12 Industrie des produits de luxe, cosmétiques
4.20.03 Toxicomanie, alcoolisme et tabagisme

Statut

Procédure terminée

Parlement européen

Commission au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
JURI Juridique et droits des citoyens

Commission pour avis	Rapporteur(e) pour avis	Date de nomination
AGRI Agriculture et développement rural
ECON Economique, monétaire et politique industrielle	GALLAGHER Pat the Cope (RDE)	04/11/1994
ENVI Environnement, santé publique et protection des consommateurs	FITZSIMONS James (Jim) (RDE)	04/11/1994

Conseil de l'Union européenne

Formation du Conseil	Réunions	Date
Affaires économiques et financières ECOFIN	1887	27/11/1995

Date	Evénement	Référence
03/10/1994	Publication de la proposition législative	COM(1994)0355
12/12/1994	Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/02/1995	Vote en commission
27/11/1995	Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
27/11/1995	Fin de la procédure au Parlement
06/12/1995	Publication de l'acte final au Journal officiel

Référence de la procédure	1994/0204(CNS)
Type de procédure	CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure	Codification
Instrument législatif	Directive
Modifications et abrogations	Abrogation 2007/0206(CNS) Modification 1998/0189(CNS) Modification 2001/0063(CNS) Modification 2008/0150(CNS)
Base juridique	Règlement du Parlement EP 52-p1 CE avant Amsterdam E 099
État de la procédure	Procédure terminée
Dossier de la commission	JURI/4/06251

Parlement Européen

Type de document	Commission	Référence	Date	Résumé
Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique		T4-0060/1995 JO C 056 06.03.1995, p. 0158-0164	17/02/1995

Commission Européenne

Type de document	Référence	Date	Résumé
Document de base législatif	COM(1994)0355	03/10/1994

Autres Institutions et organes

Institution/organe	Type de document	Référence	Date	Résumé
EESC	Comité économique et social: avis, rapport	CES0311/1995 JO C 133 31.05.1995, p. 0001	29/03/1995

Source	Document	Date
Commission européenne	EUR-Lex