Protection des intérêts financiers de la Communauté. Initiative du Royaume-Uni

Informations de base

1994/0923(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
03/03/1994 Publication de la proposition législative 05342/1994
24/10/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/12/1994 Débat au Conseil
02/03/1995 Vote en commission
02/03/1995 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0039/1995
15/03/1995 Débat en plénière
26/07/1995 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
26/07/1995 Fin de la procédure au Parlement
27/11/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/0923(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M K.3-p2b
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/4/05990

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex