Règlement PE art. 29: constitution des groupes politiques

Informations de base

1994/2101(REG)

REG - Règlement du Parlement

Subject

8.40.01.02 Présidence, députés, mandats, groupes politiques

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/07/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/11/1994 Vote en commission
13/12/1994 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/2101(REG)
Type de procédure REG - Règlement du Parlement
Sous-type de procédure Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 243-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission REGL/4/05847

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex