Accord de partenariat et de coopération CE/Ukraine

Informations de base

1994/2169(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

6.40.04 Relations avec la Communauté des États indépendants (CEI)

Zone géographique

Ukraine

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/11/1994 Vote en commission
29/11/1994 Dépôt du rapport de la commission A4-0094/1994
30/11/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/11/1995 Débat en plénière
30/11/1995 Fin de la procédure au Parlement
18/12/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/2169(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission RELA/4/06144

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