Résolution sur la création d'une Cour criminelle internationale

Informations de base

1994/2652(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

6.10.08 Libertés fondamentales, droits de l'homme, démocratie, état de droit en général

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/11/1994 Fin de la procédure au Parlement
05/12/1994 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/2652(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Débat ou résolution d’urgence
Base juridique Règlement du Parlement EP 150
État de la procédure Procédure terminée

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