Progrès en 1994 de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures JAI, titre VI TUE

Informations de base

1994/2656(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

7.90 Justice et affaires intérieures

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/12/1994 Débat en plénière
13/12/1994 Fin de la procédure au Parlement
23/01/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/2656(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 101o-p2
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Texte adopté du Parlement, sujets d'actualité T4-0175/1994 JO C 018 23.01.1995, p. 0027-0039 13/12/1994