Moldova: aide macrofinancière supplémentaire de la Communauté

Informations de base

1995/0275(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

6.20.07 Assistance macrofinancière aux pays tiers

Zone géographique

Moldavie

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/11/1995 Publication de la proposition législative COM(1995)0533
19/01/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/01/1996 Vote en commission
23/01/1996 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0011/1996
16/02/1996 Débat en plénière
25/03/1996 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
25/03/1996 Fin de la procédure au Parlement
30/03/1996 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/0275(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 235
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission RELA/4/07495

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Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex